Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 sept. 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent : (i) les transactions réalisées entre Membres et Clubs via la plateforme MonHaras (réservations de balades et cours, cartes de leçons, cotisations, et le cas échéant ventes entre particuliers), et (ii) la souscription par les Clubs à l’abonnement proposé par l’Éditeur.

2. Rôle de la plateforme et identité du vendeur

MonHaras agit comme intermédiaire technique. Pour les prestations équestres, le vendeur est le Club (ou le Membre vendeur), seul responsable de la prestation, de sa conformité, de sa facturation et de ses obligations légales envers le consommateur. MonHaras n’est pas vendeur de ces prestations et n’en garantit pas l’exécution.

Les paiements sont opérés par Stripe. Les fonds correspondant aux prestations sont encaissés via Stripe puis reversés au vendeur (Club ou Membre), le cas échéant après séquestre jusqu’à la réalisation de la prestation. MonHaras ne détient pas les fonds. Les reversements vers le compte bancaire du vendeur sont regroupés et exécutés par Stripe selon une fréquence hebdomadaire (au maximum une fois par semaine), et non à chaque transaction.

2 bis. Mandat de facturation

Le vendeur étant le Club, c’est à lui qu’il revient d’émettre la facture de sa prestation. Pour lui épargner cette démarche, le Club donne à MonHaras un mandat de facturation au sens de l’article 289, I-2 du Code général des impôts : MonHaras établit et met à disposition, au nom et pour le compte du Club, la facture destinée au client pour chaque paiement encaissé via la plateforme.

• Ces factures portent l’identité, l’adresse et le numéro SIRET du Club. Le Club s’engage à maintenir ces informations exactes et à jour dans les réglages de son écurie ; à défaut, le document émis ne vaut que justificatif de paiement.
• Le Club reste seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives au titre de ces prestations, notamment en matière de TVA. Le mandat porte sur l’établissement matériel du document, non sur la responsabilité de son contenu, qui demeure celle du Club.
• Le Club dispose d’un délai de contestation : toute facture établie en son nom est consultable dans son espace de gestion (onglet Finances) dès son émission, et peut être contestée auprès de MonHaras dans un délai de trente (30) jours.
• Le mandat est consenti sans contrepartie financière, pour la durée d’utilisation de la plateforme. Il prend fin de plein droit à la fermeture de l’espace du Club, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises. Chaque partie conserve un exemplaire de ces factures.

Lorsque des frais de service sont dus (Clubs relevant du Plan Historique, article 4 bis), ils sont perçus par MonHaras et font l’objet d’une facture distincte, émise par MonHaras au nom du Club. Elle est également disponible dans l’espace de gestion. Son montant étant retenu sur le versement de la transaction, aucun règlement séparé n’est à effectuer.

3. Prix et frais

Les prix des prestations (cours, balades, sorties, cartes de leçons, cotisations, pensions) sont fixés librement et sous sa seule responsabilité par chaque Club. L’Éditeur n’intervient ni dans leur détermination ni dans leur perception au-delà du rôle d’intermédiaire de paiement décrit à l’article 2.

3.1 Deux régimes tarifaires. Les frais applicables à une transaction dépendent du plan tarifaire du Club : le Plan Abonnement (article 4), applicable à tout Club inscrit depuis le 4 sept. 2026, ou le Plan Historique (article 4 bis), réservé aux Clubs inscrits antérieurement. Le plan applicable et le détail chiffré des frais correspondants sont affichés au Membre avant la validation de son paiement.

3.2 Plan Abonnement — absence de commission. Pour les Clubs relevant du Plan Abonnement, l’Éditeur ne prélève aucune commission sur les sommes réglées par les Membres : le Club perçoit l’intégralité du prix qu’il affiche. La rémunération de l’Éditeur est exclusivement constituée de l’abonnement de l’article 4, à la charge du Club.

3.3 Frais de traitement bancaire. Chaque paiement en ligne supporte des frais de traitement bancaire, destinés à couvrir le coût du prestataire de services de paiement. Ils s’ajoutent au prix de la prestation et sont à la charge du Membre :

• Plan Abonnement : 2,5 % du prix + 0,25 € par transaction.
• Plan Historique : frais de service 3,5 % du prix, auxquels s’ajoutent des frais bancaires de 2 % + 0,25 € par transaction.

Le montant exact des frais est affiché au Membre, en euros, avant la validation définitive du paiement ; aucun paiement ne peut être validé sans cet affichage préalable. Les frais figurant au récapitulatif de commande sont définitifs. Lorsque le paiement est libellé dans une devise autre que l’euro, les frais de conversion appliqués par l’émetteur de la carte du Membre restent à sa charge et sont indépendants des frais ci-dessus.

Prestations gratuites. Sont fournies à titre entièrement gratuit, sans frais ni prélèvement d’aucune sorte :

• la consultation des annonces de pension, de demi-pension et de tiers de pension ;
• la publication d’une annonce de pension, de demi-pension ou de recherche ;
• la demande d’essai auprès d’un propriétaire et la mise en relation qui en résulte, y compris l’ouverture de la messagerie entre le cavalier et le propriétaire. Aucune empreinte ni préautorisation de carte bancaire n’est demandée à cette étape ;
• la création et le paramétrage de l’espace d’un Club : description, chevaux, moniteurs, cours, planning et tarifs, sans limitation de durée (article 4.4).

Distinction pension / demi-pension. La pension désigne l’hébergement du cheval de l’Utilisateur au sein d’une écurie, facturé par celle-ci. La demi-pension et le tiers de pension désignent la mise à disposition partielle du cheval d’un propriétaire au bénéfice d’un cavalier, en contrepartie d’une participation. Ces prestations relèvent de régimes contractuels distincts ; les conditions d’annulation et de rétractation applicables à chacune sont précisées aux articles 6 et 7.

Pensions et demi-pensions payées en ligne : lorsqu’un paiement est effectivement réglé via la plateforme, le Club peut choisir, dans les réglages de son espace, de prendre à sa charge les frais ci-dessus plutôt que de les ajouter au prix payé par le cavalier. Dans ce cas, le cavalier règle exactement le prix affiché et les frais sont déduits du versement effectué au Club.

Le détail des frais est affiché à l’Utilisateur avant la validation du paiement, sur la page de paiement sécurisée Stripe. TVA 20 % — TVA intracommunautaire FR03937774172 sur les frais et l’abonnement facturés par l’Éditeur.

Remboursement des frais. Les frais de traitement bancaire correspondant à des sommes non encaissées ne sont pas dus. En cas d’annulation ou de remboursement intégral d’une réservation, ils sont restitués au Membre dans la même proportion que le prix de la prestation. Les frais de service du Plan Historique rémunèrent la mise en relation et le traitement du dossier : lorsque ce service a été effectivement rendu, ils ne sont pas remboursables, indépendamment de la suite donnée par le Club à la prestation équestre. MonHaras ne retient aucun frais sans lien avec un service effectivement rendu.

4. Abonnement Écurie

4.1 Objet et tarif. L’accès du Club aux fonctionnalités de réservation de la plateforme est subordonné à la souscription d’un abonnement mensuel, au tarif de 40,00 € HT (48,00 € TTC) par mois, sans engagement de durée (TVA 20 % — TVA intracommunautaire FR03937774172).

L’abonnement donne accès à l’ensemble des fonctionnalités destinées aux Clubs : publication et gestion des cours et créneaux, réservation en ligne par les Membres, cartes de leçons, encaissement en espèces et par chèque, gestion des membres, statistiques et versements.

4.2 Offre de lancement. Jusqu’au 1 janv. 2027, la première souscription bénéficie du premier mois offert, puis du tarif normal. Cette offre est réservée à une première souscription par structure. L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre la création d’un espace, ainsi que le bénéfice de l’offre, en cas d’usage manifestement détourné — notamment la création répétée d’espaces dans le seul but de renouveler la période gratuite.

4.2 bis Tarif dégressif de fidélité. Le tarif de l’abonnement décroît avec l’ancienneté ininterrompue du Club, selon la grille suivante, exprimée en montants débités :

• À la souscription : 48,00 € par mois (40,00 € HT).
• À compter de 6 mois d’ancienneté : 45,00 € par mois (37,50 € HT).
• À compter de 12 mois d’ancienneté : 42,00 € par mois (35,00 € HT).
• À compter de 18 mois d’ancienneté : 39,00 € par mois (32,50 € HT), tarif plancher.

Le changement de palier est appliqué automatiquement, sans démarche du Club, et prend effet à l’échéance suivant la date d’acquisition. Il ne donne lieu à aucun remboursement ni régularisation au titre de la période en cours.

Le bénéfice du palier acquis est perdu en cas de résiliation à l’initiative du Club. Toute souscription ultérieure, par le même Club ou pour le même établissement, reprend au tarif applicable à la souscription. Par exception, une interruption qui ne résulte pas d’une demande du Club — notamment l’échec d’un prélèvement ou l’expiration d’un moyen de paiement — ne fait pas perdre l’ancienneté acquise si l’abonnement reprend dans un délai de 30 jours.

La grille peut évoluer dans les conditions de préavis de l’article 4.7. Aucune évolution de la grille ne peut avoir pour effet d’augmenter le tarif d’un abonnement en cours sans le préavis qui y est prévu.

4.3 Taxe sur la valeur ajoutée. TVA 20 % — TVA intracommunautaire FR03937774172. En cas d’assujettissement ultérieur de l’Éditeur, la taxe au taux légal en vigueur s’ajoutera au tarif hors taxes ; le Club en sera informé par écrit au moins trente (30) jours avant sa première application et pourra résilier sans frais dans ce délai.

4.4 Mode Configuration. Lors de la création de son espace, le Club se voit proposer le règlement de son abonnement. Il peut choisir de le différer : son espace est alors placé en Mode Configuration, avec un accès gratuit, complet et sans limitation de durée à l’ensemble du paramétrage (cours, planning, créneaux, chevaux, moniteurs, tarifs, informations publiques).

En Mode Configuration, les Membres ne peuvent effectuer aucune réservation ni aucun paiement en ligne auprès du Club. Les créneaux demeurent consultables, mais l’action de réservation est indisponible et un message explicite en informe le Membre. Cette restriction est levée immédiatement dès l’encaissement effectif de la première échéance. Le Mode Configuration n’est ni une période d’essai ni un engagement : aucune somme n’est due au titre des périodes qui y sont passées, et le Club peut y demeurer ou y revenir sans frais ni pénalité.

4.5 Durée, reconduction et résiliation. L’abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement à chaque échéance. Il est résiliable à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis l’espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû au titre de cette période, intégralement exécutée. À compter de la prise d’effet, l’espace bascule en Mode Configuration : les données sont intégralement conservées et les réservations suspendues.

4.6 Défaut de paiement. En cas d’échec d’un prélèvement, l’Éditeur en informe le Club sans délai par courrier électronique et ouvre un délai de régularisation de 7 jours, courant à compter du prélèvement refusé. Pendant ce délai, les réservations et les paiements en ligne demeurent ouverts. À son expiration sans régularisation, les paiements en ligne sont suspendus jusqu’à régularisation. Les réservations déjà confirmées et payées par les Membres avant la suspension sont maintenues et exécutées, et les sommes correspondantes reversées au Club.

4.7 Modification du tarif. Toute évolution du tarif est notifiée au Club par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux échéances postérieures à ce délai. Le Club qui ne l’accepte pas peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.

4.8 Absence de droit de rétractation. L’abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne lui sont pas applicables.

4 bis. Plan Historique

4 bis.1 Bénéficiaires. Les Clubs dont l’espace a été créé avant le 4 sept. 2026 bénéficient, à titre de droit acquis, du maintien des conditions tarifaires en vigueur à la date de leur inscription (le « Plan Historique »). Ce maintien est sans limitation de durée et sans condition de volume.

4 bis.2 Conditions. Sous le Plan Historique, le Club ne règle aucun abonnement — l’article 4 ne lui est pas applicable — et les Membres qui réservent auprès de lui supportent les frais de l’article 3.3 (frais de service 3,5 % et frais bancaires 2 % + 0,25 €). Les fonctionnalités de réservation demeurent actives sans condition d’abonnement ; le Mode Configuration ne lui est pas applicable. Le périmètre fonctionnel accessible demeure celui dont il bénéficiait à la date du 4 sept. 2026 : les fonctionnalités ouvertes postérieurement au titre du Plan Abonnement ne lui sont pas dues. Un Club du Plan Historique dont un abonnement souscrit antérieurement demeure actif conserve les avantages attachés à cet abonnement pour toute sa durée.

4 bis.3 Fermeture. Le Plan Historique est fermé à toute nouvelle souscription. Il ne peut être obtenu par la création d’un nouvel espace, ni transmis à l’occasion d’une reprise, d’une cession ou d’un transfert. En cas de changement de gérant sur un espace existant, son bénéfice est maintenu au profit de l’espace, sous réserve de la continuité de l’exploitation.

4 bis.4 Basculement volontaire. Le Club peut à tout moment opter pour le Plan Abonnement depuis son espace de facturation. Ce basculement prend effet immédiatement et entraîne la perte définitive et irrévocable du bénéfice du Plan Historique. Cette conséquence est portée à sa connaissance de manière expresse et fait l’objet d’une confirmation distincte avant validation.

4 bis.5 Évolution et fin. L’Éditeur peut faire évoluer les taux du Plan Historique dans les conditions de préavis de l’article 4.7. Il peut mettre fin au Plan Historique moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé aux Clubs concernés, ceux-ci étant alors basculés vers le Plan Abonnement à l’expiration de ce délai.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, lors de la commande. La commande est validée après confirmation du paiement. Pour certaines prestations, le montant peut être autorisé puis capturé au moment opportun (séquestre).

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation dépend de la nature de la prestation. La plateforme distingue clairement deux catégories, et l’information sur l’existence ou l’absence de ce droit vous est rappelée avant la validation de chaque réservation.

6.1. Activités datées : cours, balades et sorties (pas de rétractation)

Les cours, balades et sorties sont des prestations de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée. À ce titre, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, y compris pendant les 14 jours suivant la réservation.

Cette absence de droit de rétractation vous est indiquée de manière explicite et visible avant que vous ne validiez votre réservation. En confirmant la réservation, vous reconnaissez en avoir été informé. Les conditions d’annulation propres à chaque Club (article 7) restent applicables et sont indépendantes du droit de rétractation.

6.2. Demi-pensions et abonnements récurrents (rétractation de 14 jours)

Les demi-pensions et plus généralement tout abonnement à exécution successive souscrit en ligne bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, portant sur l’engagement initial.

• Exécution différée (par défaut) : si la prestation débute après le délai de 14 jours, vous pouvez vous rétracter librement pendant ce délai et être intégralement remboursé.
• Exécution immédiate à votre demande : si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, cela nécessite votre demande expresse et votre accord, recueillis via une case à cocher distincte lors de la commande. Vous conservez alors votre droit de rétractation, mais en cas d’exercice de ce droit, vous restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata de la prestation exécutée par rapport au prix total convenu.
• En cas de rétractation dans le délai, le remboursement (total ou au prorata selon le cas ci-dessus) intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement, sauf accord pour un avoir.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type figurant à l’article 6.3, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au support de la plateforme.

6.3. Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat éligible — demi-pension ou abonnement récurrent.)

7. Annulation et remboursement

Pour les balades et cours particuliers réservés en ligne, chaque Club fixe sa propre politique d’annulation. Le Club peut activer l’annulation par le cavalier jusqu’à un délai qu’il choisit avant l’activité (par exemple 24 h, 48 h, 1 semaine…) : dans ce cas, le cavalier peut annuler lui-même depuis son espace et est remboursé automatiquement du prix, hors frais de service. Si le Club n’a pas activé cette option, ou si le délai est dépassé, le cavalier doit contacter directement le Club, qui reste libre d’apprécier l’opportunité d’un remboursement (total ou partiel) selon ses propres conditions.

Signalement d’un problème après la prestation. Les fonds correspondant à un cours ou une balade ne sont versés au Club qu’à l’issue d’un délai de règlement suivant la date de la prestation (fixé par défaut à 1 jour). Tant que ce versement n’a pas eu lieu, le cavalier peut signaler depuis son espace un problème survenu pendant la prestation : ce signalement déclenche un remboursement automatique et immédiat du prix, hors frais de service, sans démarche préalable auprès du Club. Passé ce délai, les fonds ayant été versés, toute demande de remboursement s’adresse directement au Club dans les conditions de l’article 8.

Les cartes de leçons ne sont pas remboursables une fois achetées (les leçons non utilisées peuvent être recréditées par le Club). Les cotisations et pensions suivent les conditions fixées par le Club (les pensions payées d’avance sont annulables sous 48 h). Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué via Stripe sur le moyen de paiement d’origine (hors frais de service). Avec votre accord exprès, il peut à la place prendre la forme d’un avoir sur la plateforme, utilisable pour de futures prestations — ce choix reste le vôtre et ne peut jamais vous être imposé.

Les remboursements accordés sont supportés par le Club vendeur : la reprise des fonds auprès du Club est automatisée, de sorte qu’un remboursement n’est jamais prélevé sur l’Éditeur.

8. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation relative à une prestation, l’Utilisateur s’adresse en priorité au Club vendeur, professionnel responsable de la prestation. Pour toute question relative au fonctionnement de la plateforme : contact@monharas.fr.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel vendeur (le Club). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’exécution des prestations incombe au Club ou au Membre vendeur. La responsabilité de l’Éditeur, en sa qualité d’intermédiaire technique, est limitée au bon fonctionnement de la mise en relation et de l’outil de paiement, dans les conditions prévues par la loi.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.